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Un décret réforme les fonds d'indemnisation des collectivités en cas de catastrophes naturelles
- Catégorie : Actualités réglementaires
La perspective de fusion des fonds dédiés à l'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles ou calamités publiques est pour le moment écartée. En effet, un décret publié le 20 juin harmonise leurs règles d'éligibilité et de fonctionnement, apportant plus de souplesse dans la mobilisation des subventions.
