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Garantie des catastrophes naturelles: le tribunal administratif rement en cause la convention relative à la garantie accordée par l'Etat à la CCR
- Catégorie : Actualités réglementaires
26/09: La Commission européenne a validé lundi les modalités de la réassurance des catastrophes naturelles en France, opérée par une société publique, la Caisse centrale de réassurance, ou CCR, bénéficiant de la garantie de l'Etat. Dénonçant une aide d'Etat illégale, le réassureur Scor a réagi en indiquant qu'il ferait appel de cette décision devant le Tribunal de l'Union européenne.
