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Note juridique : attribution des permis de construire au regard des risques naturels
- Catégorie : Actualités réglementaires
Risque d’inondation, risque d’incendie, risque sismique, etc., autant de motifs qui peuvent justifier le refus de délivrance d’un permis de construire, et ainsi compromettre la réalisation d’un projet immobilier. Le territoire français, en raison de sa richesse et de sa diversité, est soumis à une multitude de risque naturel.
