Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 1 décembre 2016

Modifié le : 16 décembre 2016

Un décret paru au Journal officiel le 27 novembre fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), l'année même de la dépense, pour les communes et leurs groupements touchés par ces intempéries du 4 janvier au 30 juin 2016.

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