Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 23 avril 2019

Modifié le : 16 mai 2019

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des mécanismes de protection contre les risques naturels. Depuis près de trente ans, diverses procédures ont été mises en place par les collectivités locales : plan communal de sauvegarde, document d'information communal sur les risques majeurs ou encore programme d'actions de prévention contre les inondations.

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