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Question au Sénat : traitement des demandes communales de reconnaissance Cat' Nat' et critère RGA

Catégorie : Actualités réglementaires

 M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, mise en œuvre depuis pour traiter l'ensemble des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

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