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Actualités réglementaires
- Catégorie : Actualités réglementaires
A l’initiative du gouvernement, le champ des PCS a été élargi par la loi « Matras » du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
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Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dévaluation des biens immobiliers liée à la mise en place des PPRI.
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Dix nouvelles communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (Mirapi) ont été rendu éligibles par un arrêté de la ministre de la Transition écologique, publié au Journal officiel du 30 décembre.
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La réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, promise à l’automne 2017, a été définitivement adoptée par l’Assemblée et le Sénat.
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Après les importantes inondations consécutives au passage de la tempête Alex survenues dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020, le dispositif « mieux reconstruire après inondation » a été introduit dans la loi de finance pour 2021.
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Un arrêté du 9 juin crée la possibilité d’établir un état des risques sur tout autre support que le modèle défini par le ministre chargé de la prévention des risques,
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La loi de finances pour 2021 a réécrit l’article L. 561-3 code de l’environnement relatif au Fond de prévention des risques naturels majeurs, aussi appelé Fond Barnier, pour l’intégrer au budget de l’Etat, et lister toutes les contributions que le Fond peut apporter aux collectivités.
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Le projet de loi Climat et Résilience prévoit d'interdire toutes les nouvelles constructions dans les zones impactées par le recul du trait de côte à un horizon de 30 ans.
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L'Assemblée nationale a adopté jeudi 28 janvier une réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, qui risquent de s'intensifier avec le réchauffement climatique. La proposition loi vise à simplifier les procédures pour les sinistrés.
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le classement établi par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) concernant les aléas des communes, en matière de mouvements de terrain et plus précisément sur les retraits-gonflements hydriques des sols argileux.
- Question au Sénat : Aide exceptionnelle du Gouvernement pour les demandes d'indemnisation rejetées au titre de la sécheresse 2018 (13 novembre 2020)
- Risques naturels et construction en zone exposée à la sécheresse géotechnique : report de la date d’application de la nouvelle réglementation (2 octobre 2020)
- Question au Sénat : critères pris en compte pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (20 septembre 2020)
- Questions au Sénat : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le Covid-19 (26 juin 2020)
- Vers la création d'un régime d'indemnisation des catastrophes sanitaires calqué sur celui des catastrophes naturelles ? (2 avril 2020)