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Actualités réglementaires
- Catégorie : Actualités réglementaires
Un décret du 22 décembre, pris pour l’application des articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l’environnement, issus des articles 250 et 282 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », définit les cas d’usage des aéronefs sans personne circulant à bord utilisés à des fins de connaissance et de prévision des phénomènes naturels...
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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, mise en œuvre depuis pour traiter l'ensemble des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de retrait-gonflement des argiles.
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La circulaire relative « à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation » a été signée par le ministre de l'Intérieur.
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Un décret paru le 05 octobre dernier met en musique la nouvelle obligation d'information des locataires et des acheteurs en matière de risques. À compter du 1er janvier prochain, ceux-ci devront être informés d'un éventuel risque naturel ou technologique « à chaque étape de la vente ou de location », et ce « dès l'annonce immobilière ».
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L’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population...
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La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a modifié les dispositions relatives aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, qu’un décret publié ce 21 juin vient préciser.
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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le plan national de prévention des submersions et crues.
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Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l’article 224 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes des Landes
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Le décret d'application de la loi Climat et Résilience établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement devront tenir compte de l'érosion du littoral a été publié au Journal officiel ce 30 avril.
- Loi Matras du 25/11/2021 : les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) élargis et remis au centre de gestion des risques locale (1 avril 2022)
- Question à l'Assemblée Nationale sur la dévaluation des biens immobiliers liée à la mise en place des PPRI (7 mars 2022)
- 10 nouvelles communes éligibles au dispositif MIRAPI (Mieux reconstruire après inondation) (30 décembre 2021)
- La réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles définitivement adoptée (17 décembre 2021)
- Lancement du dispositif "mieux reconstruire après une inondation" (8 octobre 2021)