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Actualités réglementaires
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Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles va être modernisé et réformer l'année prochaine. Dans le cadre de cette réforme très attendue par le secteur de l'assurance, Le groupe d'études assurances de l'Assemblée nationale vient de remettre une série de propositions aux différents ministères concernés.
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Un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) a été voté par le Parlement ouvrant la voie à la prorogation pour cinq ans (jusqu'à 2024), de la possibilité pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier), d'intervenir pour la démolition et, sous certaines conditions
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Selon la justice, une victime peut se voir reprocher une prise de risque inconsidérée, excessive, c'est à dire une attitude fautive justifiant une réduction de son droit à indemnisation. La Cour de cassation n'a pas remis en cause une appréciation semblable faite par une cour d'appel.
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Un décret et son arrêté d'application viennent compléter le cadre pour les risques de débordement de cours d'eau et de submersion marine.Si le code de l'environnement encadre les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, il manquait jusqu'à présent, les références réglementaires pour la détermination de l'aléa de référence ainsi que le choix des zones inconstructibles.
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La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle risque de devenir plus difficile à l'avenir pour le risque de mouvements de terrain différentiels résultant d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols responsable de milliers de sinistres tous les ans.
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Les collectivités peuvent bénéficier des aides du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Une circulaire du 11 février 2019 indique les mesures finançables par ce fonds, leurs conditions d’éligibilité, et les modalités d’instruction et de gestion des crédits par les services déconcentrés.
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M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des mécanismes de protection contre les risques naturels. Depuis près de trente ans, diverses procédures ont été mises en place par les collectivités locales : plan communal de sauvegarde, document d'information communal sur les risques majeurs ou encore programme d'actions de prévention contre les inondations.
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Les députés européens ont voté ce mardi la mise en place d'une réserve de ressources communes pour l'UE afin d'aider les pays membres frappés par une catastrophe. Avec 620 voix pour et 22 contre, le Parlement européen a adopté un texte optant pour «une mise à niveau du mécanisme de protection civile de l'UE».
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Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont pris des mesures décisives aujourd'hui en vue d'un accord politique sur rescEU, le plan visant à renforcer la réaction aux catastrophes de l'UE en matière de protection civile.
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Dans le cadre de l'examen en séance des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables du projet de loi de finances (PLF) 2019, les députés ont adopté un amendement gouvernemental qui modifie les règles d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit "Fonds Barnier".
- Information acquéreurs-locataires : un nouveau modèle d'imprimé (4 septembre 2018)
- PPR Littoraux et inondation : l’aléa de référence est désormais encadré (10 juillet 2018)
- Le Parlement européen adopte un texte visant à améliorer le mécanisme de protection civile de l'Union européenne (21 mai 2018)
- Les risques naturels et Gemapi : thèmes prioritaires d'action nationale pour les régions en 2018 (29 mars 2018)
- Tempête Xynthia: l'Etat et commune de La Faute-sur-Mer condamnés à indemniser des victimes (7 mars 2018)