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Actualités réglementaires
- Catégorie : Actualités réglementaires
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Loire-Atlantique à la suite des conséquences de la sécheresse du 1er janvier au 6 septembre 2022.
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En cas de vente d'un bien, le vendeur doit fournir un « état des risques » à l'acquéreur, dans les conditions fixées par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.
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Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 prévoit que la garantie prévue à l’article L. 125-1 du Code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti
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Depuis le 1er janvier 2024 (référence juridique : Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023), les agents immobiliers doivent insérer un nouveau document aux contrats de vente préparatoires
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La surprime qui finance le régime des catastrophes naturelles des assureurs français sera augmentée à partir du 1er janvier 2025, passant notamment de 12% à 20% pour les habitations, selon un arrêté paru jeudi au Journal officiel.
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La loi du 28 décembre 2021 a changé les règles en matière d’indemnisation des catastrophes naturelles. Elle a été complétée par plusieurs textes réglementaires, fin 2022, qui fixaient l’entrée en vigueur de plusieurs de ces dispositions au 1er janvier 2024.
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Un décret relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments est paru ce 25 novembre.
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Question écrite n°06936 relative au maintien de la modulation dans le cadre de l'indemnisation des catastrophes naturelles
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Le décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 définit, de manière limitative, les cas où les drones avec caméras (et capteurs physiques) peuvent être utilisés ainsi que les précautions relatives à l'usage des données collectées. Il prévoit par ailleurs des modalités d'information préalable du public (sauf cas d'urgence).
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Un décret du 15 septembre, pris pour application de l’article 10 de la loi du 25 novembre 2021 dite « Matras », définit les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs.
- Le système d'indemnisation des sinistres liés à la sécheresse géotechnique (RGA) doit largement être amélioré (29 août 2023)
- Régime d'indemnisation Cat Nat : instauration de nouvelles règles pour les franchises (24 août 2023)
- Question au Sénat sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols les mouvements de terrain (28 juillet 2023)
- Forte progression du nombre d'affaires judiciaires liées au climat dans le monde (27 juillet 2023)
- Augmentation de certains financements du Fonds Barnier (FPRNM) (5 mai 2023)