Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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Un rapport parlementaire préconise d’augmenter les primes d’assurance pour mieux couvrir les dégâts causés aux maisons par les sécheresses. Ce dernier entend améliorer la couverture par les assurances du risque de retrait-gonflement des argiles (RGA), qui menace plus d’une maison sur deux en France via de nombreuses mesures.
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Alors que la sécheresse de l’été 2022 sera la plus coûteuse de l’histoire pour le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (estimée à au moins 2,5 mdrs d'Euros), dit régime CatNat, Christine Lavarde, rapporteur spécial de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" a présenté les conclusions de son travail sur le financement du régime d’indemnisation des maisons fissurées par le phénomène dit de retrait – gonflement des sols argileux (RGA) également appelé "risque sécheresse".
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Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) touche la moitié du territoire métropolitaine et occasionne des mouvements de terrain qui déstabilisent les fondations et génèrent des fissures sur les murs.
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Un décret paru le 31 décembre au Journal officiel met un certain nombre de nouvelles règles en œuvre relative à la réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles organisée par la loi du 28 décembre 2021 en vue de mieux prendre en compte l'augmentation des risques et d'améliorer la procédure d'indemnisation.
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Un décret du 22 décembre, pris pour l’application des articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l’environnement, issus des articles 250 et 282 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », définit les cas d’usage des aéronefs sans personne circulant à bord utilisés à des fins de connaissance et de prévision des phénomènes naturels...
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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, mise en œuvre depuis pour traiter l'ensemble des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de retrait-gonflement des argiles.
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La circulaire relative « à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation » a été signée par le ministre de l'Intérieur.
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Un décret paru le 05 octobre dernier met en musique la nouvelle obligation d'information des locataires et des acheteurs en matière de risques. À compter du 1er janvier prochain, ceux-ci devront être informés d'un éventuel risque naturel ou technologique « à chaque étape de la vente ou de location », et ce « dès l'annonce immobilière ».
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L’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population...
- Un décret défini les dispositions relatives aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (29 juin 2022)
- Question au Sénat relative aux Plans de prévention des risques littoraux établi par l'Etat (19 mai 2022)
- Le dispositif "Mieux reconstruire après inondation" s’élargit à 18 communes supplémentaires (5 mai 2022)
- Un décret liste 126 communes devant prendre en compte l'érosion côtière dans leurs documents d'urbanisme (3 mai 2022)
- Loi Matras du 25/11/2021 : les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) élargis et remis au centre de gestion des risques locale (1 avril 2022)