Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a modifié les dispositions relatives aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, qu’un décret publié ce 21 juin vient préciser.
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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le plan national de prévention des submersions et crues.
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Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l’article 224 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes des Landes
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Le décret d'application de la loi Climat et Résilience établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement devront tenir compte de l'érosion du littoral a été publié au Journal officiel ce 30 avril.
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A l’initiative du gouvernement, le champ des PCS a été élargi par la loi « Matras » du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
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Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dévaluation des biens immobiliers liée à la mise en place des PPRI.
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Dix nouvelles communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (Mirapi) ont été rendu éligibles par un arrêté de la ministre de la Transition écologique, publié au Journal officiel du 30 décembre.
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La réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, promise à l’automne 2017, a été définitivement adoptée par l’Assemblée et le Sénat.
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Après les importantes inondations consécutives au passage de la tempête Alex survenues dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020, le dispositif « mieux reconstruire après inondation » a été introduit dans la loi de finance pour 2021.
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Un arrêté du 9 juin crée la possibilité d’établir un état des risques sur tout autre support que le modèle défini par le ministre chargé de la prévention des risques,
- La réforme du Fonds Barnier intégrée dans la loi de finance 2021 (4 mai 2021)
- Erosion côtière : une nouvelle législation pour la construction (21 avril 2021)
- L'Assemblée nationale adopte une réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (29 janvier 2021)
- Question au Sénat : classement des communes en aléas faibles à aléas moyens des sols argileux (15 janvier 2021)
- Question au Sénat : Aide exceptionnelle du Gouvernement pour les demandes d'indemnisation rejetées au titre de la sécheresse 2018 (13 novembre 2020)