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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
Un décret du 22 décembre, pris pour l’application des articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l’environnement, issus des articles 250 et 282 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », définit les cas d’usage des aéronefs sans personne circulant à bord utilisés à des fins de connaissance et de prévision des phénomènes naturels...
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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, mise en œuvre depuis pour traiter l'ensemble des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de retrait-gonflement des argiles.
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La circulaire relative « à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation » a été signée par le ministre de l'Intérieur.
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Un décret paru le 05 octobre dernier met en musique la nouvelle obligation d'information des locataires et des acheteurs en matière de risques. À compter du 1er janvier prochain, ceux-ci devront être informés d'un éventuel risque naturel ou technologique « à chaque étape de la vente ou de location », et ce « dès l'annonce immobilière ».
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L’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population...
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La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a modifié les dispositions relatives aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, qu’un décret publié ce 21 juin vient préciser.
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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le plan national de prévention des submersions et crues.
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Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l’article 224 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes des Landes
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Le décret d'application de la loi Climat et Résilience établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement devront tenir compte de l'érosion du littoral a été publié au Journal officiel ce 30 avril.
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A l’initiative du gouvernement, le champ des PCS a été élargi par la loi « Matras » du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
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Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dévaluation des biens immobiliers liée à la mise en place des PPRI.
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Dix nouvelles communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (Mirapi) ont été rendu éligibles par un arrêté de la ministre de la Transition écologique, publié au Journal officiel du 30 décembre.
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La réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, promise à l’automne 2017, a été définitivement adoptée par l’Assemblée et le Sénat.
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Après les importantes inondations consécutives au passage de la tempête Alex survenues dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020, le dispositif « mieux reconstruire après inondation » a été introduit dans la loi de finance pour 2021.
- Etat des risques naturels / technologiques et pollution d’un bien sur tout support (2 juillet 2021)
- La réforme du Fonds Barnier intégrée dans la loi de finance 2021 (4 mai 2021)
- Erosion côtière : une nouvelle législation pour la construction (21 avril 2021)
- L'Assemblée nationale adopte une réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (29 janvier 2021)
- Question au Sénat : classement des communes en aléas faibles à aléas moyens des sols argileux (15 janvier 2021)
- Question au Sénat : Aide exceptionnelle du Gouvernement pour les demandes d'indemnisation rejetées au titre de la sécheresse 2018 (13 novembre 2020)
- Risques naturels et construction en zone exposée à la sécheresse géotechnique : report de la date d’application de la nouvelle réglementation (2 octobre 2020)
- Question au Sénat : critères pris en compte pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (20 septembre 2020)
- Questions au Sénat : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le Covid-19 (26 juin 2020)
- Vers la création d'un régime d'indemnisation des catastrophes sanitaires calqué sur celui des catastrophes naturelles ? (2 avril 2020)
- Question au Sénat : densification et risques d'inondation dans des territoires à l'hydrogéologie particulière (24 mars 2020)
- Droit : aucune reconstruction possible en zone inondable ? (6 février 2020)
- La réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles avance (30 janvier 2020)
- L’État va augmenter les aides pour les travaux de réduction des risques d'inondation (12 décembre 2019)
- Question au Sénat relative au rôle des maires et élaboration des atlas des zones inondables et des cartes des aléas feux de forêt (12 novembre 2019)
