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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
La circulaire relative « à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation » a été signée par le ministre de l'Intérieur.
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Un décret paru le 05 octobre dernier met en musique la nouvelle obligation d'information des locataires et des acheteurs en matière de risques. À compter du 1er janvier prochain, ceux-ci devront être informés d'un éventuel risque naturel ou technologique « à chaque étape de la vente ou de location », et ce « dès l'annonce immobilière ».
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L’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population...
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La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a modifié les dispositions relatives aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, qu’un décret publié ce 21 juin vient préciser.
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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le plan national de prévention des submersions et crues.
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Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l’article 224 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes des Landes
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Le décret d'application de la loi Climat et Résilience établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement devront tenir compte de l'érosion du littoral a été publié au Journal officiel ce 30 avril.
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A l’initiative du gouvernement, le champ des PCS a été élargi par la loi « Matras » du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
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Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dévaluation des biens immobiliers liée à la mise en place des PPRI.
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Dix nouvelles communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (Mirapi) ont été rendu éligibles par un arrêté de la ministre de la Transition écologique, publié au Journal officiel du 30 décembre.
- La réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles définitivement adoptée (17 décembre 2021)
- Lancement du dispositif "mieux reconstruire après une inondation" (8 octobre 2021)
- Etat des risques naturels / technologiques et pollution d’un bien sur tout support (2 juillet 2021)
- La réforme du Fonds Barnier intégrée dans la loi de finance 2021 (4 mai 2021)
- Erosion côtière : une nouvelle législation pour la construction (21 avril 2021)
