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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
Un décret paru au Journal officiel le 27 novembre fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), l'année même de la dépense, pour les communes et leurs groupements touchés par ces intempéries du 4 janvier au 30 juin 2016.
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Le maire DVG de Lamalou-les-Bains (Hérault) Philippe Tailland a été mis en examen pour homicide involontaire dans le cadre d'une information judiciaire ouverte après les inondations meurtrières de septembre 2014Useptembre 2014.
- Catégorie : Actualités réglementaires
Le 2 novembre, L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) qui vise à proroger cinq dispositifs de prévention des risques naturels majeurs qui arrivent à échéance fin 2016.
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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question des déplacements de populations consécutifs à des catastrophes naturelles.
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Risque d’inondation, risque d’incendie, risque sismique, etc., autant de motifs qui peuvent justifier le refus de délivrance d’un permis de construire, et ainsi compromettre la réalisation d’un projet immobilier. Le territoire français, en raison de sa richesse et de sa diversité, est soumis à une multitude de risque naturel.
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La prévention des risques d’inondation et de submersion constitue un des domaines d’action majeurs de la prévention des risques naturels en France. Parmi les territoires exposés à de tels risques, les territoires littoraux ont pris une place importante du fait de leur développement souvent très dynamique.
- Catégorie : Actualités réglementaires
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions dans lesquelles des véhicules et poids lourds ont pu avoir accès à l'autoroute A10 le 31 mai 2016 alors qu'il y avait des risques d'inondation de celle-ci.
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Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de l'indemnisation des Français de l'étranger en cas de catastrophe naturelle.
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Dans un monde fragilisé par la multiplication des facteurs de risques (catastrophes naturelles, pandémies, de conflits géopolitiques, attentats terroristes), la protection et la sécurité des personnes et des biens> sont un enjeu majeur pour tout État. Elles font partie de ses missions régaliennes.
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Des députés ont déposé, avec plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi à la mi-juillet visant à adapter les territoires littoraux au changement climatique (N 26235). Pour justifier cette proposition, les députés (Pascale Got (SER, Gironde) et Chantal Berthelot (SER, Guyane)) invoquent la montée des eaux qui pourrait avoir des effets majeurs sur l'érosion côtière dans les prochaines décennies, selon un rapport remis par le climatologue Jean Jouzel en février 2015.
- Garantie des catastrophes naturelles: le tribunal administratif rement en cause la convention relative à la garantie accordée par l'Etat à la CCR (13 juillet 2016)
- Question au Sénat relative à l'évolution et la modernisation du FPRNM (Fonds Barnier) (11 juillet 2016)
- Les modalités d’établissement des zones exposées à un aléa fort dans les PPRN précisé par le Conseil d'Etat (22 avril 2016)
- Procès d'appel de la tempête Xynthia : un jugement relativement clément pour les élus (5 avril 2016)
- Inondations de la Côte d'Azur d'octobre 2015 : 26 habitants porte plainte contre X (25 mars 2016)
