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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
11/01 : Le Sénat a assoupli la loi Littoral à l'occasion de son examen en première lecture de la proposition de loi destinée à adapter les territoires littoraux au changement climatique.
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Un décret paru au Journal officiel le 27 novembre fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), l'année même de la dépense, pour les communes et leurs groupements touchés par ces intempéries du 4 janvier au 30 juin 2016.
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Le maire DVG de Lamalou-les-Bains (Hérault) Philippe Tailland a été mis en examen pour homicide involontaire dans le cadre d'une information judiciaire ouverte après les inondations meurtrières de septembre 2014Useptembre 2014.
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Le 2 novembre, L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) qui vise à proroger cinq dispositifs de prévention des risques naturels majeurs qui arrivent à échéance fin 2016.
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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question des déplacements de populations consécutifs à des catastrophes naturelles.
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Risque d’inondation, risque d’incendie, risque sismique, etc., autant de motifs qui peuvent justifier le refus de délivrance d’un permis de construire, et ainsi compromettre la réalisation d’un projet immobilier. Le territoire français, en raison de sa richesse et de sa diversité, est soumis à une multitude de risque naturel.
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La prévention des risques d’inondation et de submersion constitue un des domaines d’action majeurs de la prévention des risques naturels en France. Parmi les territoires exposés à de tels risques, les territoires littoraux ont pris une place importante du fait de leur développement souvent très dynamique.
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions dans lesquelles des véhicules et poids lourds ont pu avoir accès à l'autoroute A10 le 31 mai 2016 alors qu'il y avait des risques d'inondation de celle-ci.
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Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de l'indemnisation des Français de l'étranger en cas de catastrophe naturelle.
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Dans un monde fragilisé par la multiplication des facteurs de risques (catastrophes naturelles, pandémies, de conflits géopolitiques, attentats terroristes), la protection et la sécurité des personnes et des biens> sont un enjeu majeur pour tout État. Elles font partie de ses missions régaliennes.
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Des députés ont déposé, avec plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi à la mi-juillet visant à adapter les territoires littoraux au changement climatique (N 26235). Pour justifier cette proposition, les députés (Pascale Got (SER, Gironde) et Chantal Berthelot (SER, Guyane)) invoquent la montée des eaux qui pourrait avoir des effets majeurs sur l'érosion côtière dans les prochaines décennies, selon un rapport remis par le climatologue Jean Jouzel en février 2015.
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26/09: La Commission européenne a validé lundi les modalités de la réassurance des catastrophes naturelles en France, opérée par une société publique, la Caisse centrale de réassurance, ou CCR, bénéficiant de la garantie de l'Etat. Dénonçant une aide d'Etat illégale, le réassureur Scor a réagi en indiquant qu'il ferait appel de cette décision devant le Tribunal de l'Union européenne.
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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution et la modernisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier ».
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Dans un arrêt du 6 avril 2016, le Conseil d’État« Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie c/ M. C et autres » (n°386000) précise les modalités d’établissement des zones exposées à un aléa fort, dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN).
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Six ans après la tempête Xynthia qui avait fait 47 morts dans toute la France, dont 29 dans cette seule petite commune du littoral vendéen dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la cour d’appel de Poitiers a largement réduit la peine de René Marratier. L’ancien maire de la Faute-sur-Mer (de 1989 à 2014) est finalement condamné à deux ans de prison avec sursis, dans une décision rendue publique ce lundi.
- Inondations de la Côte d'Azur d'octobre 2015 : 26 habitants porte plainte contre X (25 mars 2016)
- L'entretien des digues sera du ressort des communes en 2018 (4 février 2016)
- La Guadeloupe reconnnue en état de "calamité agricole" au titre de la sécheresse (19 novembre 2015)
- L'Etat publie une instruction pour accélérer la mise en place des plans de prévention des risques naturels littoraux (PPRL) (13 novembre 2015)
- Ouverture du procès en Appel de la tempête Xynthia : les bonnes questions seront-elles posées ? (12 novembre 2015)
- Incendie de forêt : un arrêté précise les modalités de soutien de l'Etat aux actions de prévention (2 novembre 2015)
- Le Sénat adopte un texte sur la protection des «déplacés environnementaux» (22 octobre 2015)
- La justice climatique se met doucement en place (6 octobre 2015)
- Plan submersions rapides : un décret définira-t-il les règles de base de l’aléa inondation (23 septembre 2015)
- De nouvelles réglementations en perspective pour les ICPE exposées aux risques sismique (12 août 2015)
- Une demande officielle d'asile climatique rejetée (21 juillet 2015)
- La France se dote d'outils législatifs sur la problématique risques climatiques / finance (25 juin 2015)
- Un décret réforme les fonds d'indemnisation des collectivités en cas de catastrophes naturelles (23 juin 2015)
- Le droit dans la tempête : l'exemple de la tempête Xynthia (3 juin 2015)
- GEMAPI : certaines dispositions de la future loi MAPAM mal acceptées par les maires (27 avril 2015)
