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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles va être modernisé et réformer l'année prochaine. Dans le cadre de cette réforme très attendue par le secteur de l'assurance, Le groupe d'études assurances de l'Assemblée nationale vient de remettre une série de propositions aux différents ministères concernés.
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Un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) a été voté par le Parlement ouvrant la voie à la prorogation pour cinq ans (jusqu'à 2024), de la possibilité pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier), d'intervenir pour la démolition et, sous certaines conditions
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Selon la justice, une victime peut se voir reprocher une prise de risque inconsidérée, excessive, c'est à dire une attitude fautive justifiant une réduction de son droit à indemnisation. La Cour de cassation n'a pas remis en cause une appréciation semblable faite par une cour d'appel.
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Un décret et son arrêté d'application viennent compléter le cadre pour les risques de débordement de cours d'eau et de submersion marine.Si le code de l'environnement encadre les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, il manquait jusqu'à présent, les références réglementaires pour la détermination de l'aléa de référence ainsi que le choix des zones inconstructibles.
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La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle risque de devenir plus difficile à l'avenir pour le risque de mouvements de terrain différentiels résultant d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols responsable de milliers de sinistres tous les ans.
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Les collectivités peuvent bénéficier des aides du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Une circulaire du 11 février 2019 indique les mesures finançables par ce fonds, leurs conditions d’éligibilité, et les modalités d’instruction et de gestion des crédits par les services déconcentrés.
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M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des mécanismes de protection contre les risques naturels. Depuis près de trente ans, diverses procédures ont été mises en place par les collectivités locales : plan communal de sauvegarde, document d'information communal sur les risques majeurs ou encore programme d'actions de prévention contre les inondations.
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Les députés européens ont voté ce mardi la mise en place d'une réserve de ressources communes pour l'UE afin d'aider les pays membres frappés par une catastrophe. Avec 620 voix pour et 22 contre, le Parlement européen a adopté un texte optant pour «une mise à niveau du mécanisme de protection civile de l'UE».
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Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont pris des mesures décisives aujourd'hui en vue d'un accord politique sur rescEU, le plan visant à renforcer la réaction aux catastrophes de l'UE en matière de protection civile.
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Dans le cadre de l'examen en séance des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables du projet de loi de finances (PLF) 2019, les députés ont adopté un amendement gouvernemental qui modifie les règles d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit "Fonds Barnier".
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Un nouvel imprimé, dénommé "Etat des risques et pollutions", remplace le précédent formulaire sur l’état des servitudes risques et d’informations sur les sols (ESRIS), pour y intégrer le zonage réglementaire à potentiel radon (ce gaz radioactif classé cancérigène). Ce modèle de document est entré en vigueur le 3 août, au lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté modificatif.
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Mis en consultation le 5 juillet sur le site du ministère de la transition écologique, trois projets de texte modifient la réalisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) en cas de submersion et de débordement des cours d’eau.
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La commission de l'environnement du Parlement européen a adopté un texte visant à améliorer le mécanisme de protection civile de l'Union européenne (UE). L'objectif est d'aider les Etats membres à répondre de façon plus rapide et plus efficace aux catastrophes naturelles et à celles provoquées par l'homme.
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Une circulaire du ministère de la Transition écologique précise les "thèmes prioritaires d'action nationale en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2018". Adressée aux préfets coordonnateurs de bassin, préfets de région et de département, elle vise à préciser l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques.
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Le tribunal administratif de Nantes a condamné en février l'Etat et la commune de La Faute-sur-Mer (Vendée) à indemniser des victimes de la forte tempête Xynthia en 2010 ou leurs proches, notamment en réparation d'un préjudice d'angoisse de mort, a-t-on appris aujourd'hui de source judiciaire
- Question au Gouvernement : Fonds de prévention des risques naturels majeurs et constructions paracycloniques (20 février 2018)
- Etat de catastrophes naturelles : la procédure d'instruction des dossiers va être dématérialisée pour gagner en efficacité et en rapidité (20 février 2018)
- L'Assemblée nationale propose des assouplissements sur la loi GEMAPI (4 décembre 2017)
- Le Sénat préserve les ressources du Fonds de prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) (28 novembre 2017)
- Question au Sénat : méthode d'analyse pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse géotechnique (24 novembre 2017)
- Le fonds Barnier va pouvoir être utilisé dans les territoires couverts par un Papi (14 novembre 2017)
- L’indemnisation des catastrophes naturelles : une étude de droit comparé du Sénat (13 octobre 2017)
- Le CEPRI édite un guide sur le ouvrages de protection contre les inondations et la compétence GEMAPI (25 avril 2017)
- Un cahier des charges simplifié pour les programmes d'actions de prévention contre les inondations dans leur 3ème version (17 avril 2017)
- La gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) étrillé par la Cours de Compte (3 mars 2017)
- Question au Sénat : Indemnisation des communes de Gironde ayant subi les intempéries en juillet 2014 (3 mars 2017)
- Directive européenne "Inondation": le Ministère de l'environnement assigne 3 objectifs aux préfets jusqu'à 2021 (1 mars 2017)
- Question au Sénat : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains (17 février 2017)
- Question au Sénat : Catastrophe naturelle et lenteur de l'action administrative (27 janvier 2017)
- Texte européen : mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelle (16 décembre 2016)
