Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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Dans le cadre de l'examen en séance des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables du projet de loi de finances (PLF) 2019, les députés ont adopté un amendement gouvernemental qui modifie les règles d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit "Fonds Barnier".
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Un nouvel imprimé, dénommé "Etat des risques et pollutions", remplace le précédent formulaire sur l’état des servitudes risques et d’informations sur les sols (ESRIS), pour y intégrer le zonage réglementaire à potentiel radon (ce gaz radioactif classé cancérigène). Ce modèle de document est entré en vigueur le 3 août, au lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté modificatif.
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Mis en consultation le 5 juillet sur le site du ministère de la transition écologique, trois projets de texte modifient la réalisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) en cas de submersion et de débordement des cours d’eau.
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La commission de l'environnement du Parlement européen a adopté un texte visant à améliorer le mécanisme de protection civile de l'Union européenne (UE). L'objectif est d'aider les Etats membres à répondre de façon plus rapide et plus efficace aux catastrophes naturelles et à celles provoquées par l'homme.
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Une circulaire du ministère de la Transition écologique précise les "thèmes prioritaires d'action nationale en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2018". Adressée aux préfets coordonnateurs de bassin, préfets de région et de département, elle vise à préciser l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques.
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Le tribunal administratif de Nantes a condamné en février l'Etat et la commune de La Faute-sur-Mer (Vendée) à indemniser des victimes de la forte tempête Xynthia en 2010 ou leurs proches, notamment en réparation d'un préjudice d'angoisse de mort, a-t-on appris aujourd'hui de source judiciaire
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Question : Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de reconstruction des habitations à la suite du passage de l'ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a créé le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, destiné principalement à financer les indemnités d'expropriation des habitations exposées à un risque naturel important.
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Le ministère de l’Intérieur annonce, dans une circulaire aux préfets parue ce week-end, le déploiement de l’outil iCatNat, qui permettra à terme la dématérialisation complète des procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
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Un mois avant son entrée en vigueur, l'Assemblée nationale a voté, le jeudi 30 novembre, des assouplissements à la mise en œuvre de la loi Gemapi. Le projet de loi, déposé par Marc Fesneau et Richard Ferrand, était en discussion depuis le mois de septembre 2017 avec le Premier ministre.
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Les sénateurs ont adopté deux amendements, portés par les Républicains et le RDSE, visant à préserver les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le projet de loi de finances 2018.
- Question au Sénat : méthode d'analyse pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse géotechnique (24 novembre 2017)
- Le fonds Barnier va pouvoir être utilisé dans les territoires couverts par un Papi (14 novembre 2017)
- L’indemnisation des catastrophes naturelles : une étude de droit comparé du Sénat (13 octobre 2017)
- Le CEPRI édite un guide sur le ouvrages de protection contre les inondations et la compétence GEMAPI (25 avril 2017)
- Un cahier des charges simplifié pour les programmes d'actions de prévention contre les inondations dans leur 3ème version (17 avril 2017)