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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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Ces dernières semaines de nombreux Sénateurs ont interrogé le Gouvernement concernant l'extension du régime d'indemnisation aux Pandémies
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Alors que l'assurance doit formuler des propositions sur la création d'un régime de catastrophe sanitaire majeure, Valéria Faure-Muntian, députée La République en Marche (LREM), s'est emparée du dossier à l'Assemblée nationale.
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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte de l'hydrogéologie particulière d'un territoire dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU).
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Une commune a-t-elle le droit d’ordonner la démolition d’une maison d’habitation reconstruite sans autorisation après sinistre ? Oui, car celle-ci se situe dans une zone exposée à des inondations.
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Mi-janvier 2020, la proposition de loi visant à l’actualisation et à la simplification du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée à l’unanimité au Sénat. Cependant, la réforme est loin d'être entérinée. Le point à cette heure.
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Selon un décret publié ce samedi au Journal officiel, les travaux destinés à réduire la vulnérabilité face aux inondations des habitations et de certains bâtiments professionnels vont bénéficier d’une prise en charge financière plus importante par l’État.
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M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés liées aux atlas des zones inondables et aux cartes des aléas feux de forêt. En effet, en l'absence de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) - ou lorsqu'il y a un PPRI mais que les cours d'eau secondaires ne sont pas cartographiés - et en l'absence de plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF), l'atlas des zones inondables et les cartes des aléas feux de forêt font référence pour toute décision d'urbanisme.
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Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles va être modernisé et réformer l'année prochaine. Dans le cadre de cette réforme très attendue par le secteur de l'assurance, Le groupe d'études assurances de l'Assemblée nationale vient de remettre une série de propositions aux différents ministères concernés.
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Un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) a été voté par le Parlement ouvrant la voie à la prorogation pour cinq ans (jusqu'à 2024), de la possibilité pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier), d'intervenir pour la démolition et, sous certaines conditions
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Selon la justice, une victime peut se voir reprocher une prise de risque inconsidérée, excessive, c'est à dire une attitude fautive justifiant une réduction de son droit à indemnisation. La Cour de cassation n'a pas remis en cause une appréciation semblable faite par une cour d'appel.
- Risques inondation par débordement et submersion : un nouveau décret réforme la définition de l'aléa et les zones inconstructibles (9 juillet 2019)
- Indemnisation des catastrophes naturelles : de nouveaux critères d'appréciation du risque sécheresse géotechnique risque de réduire le nombre de reconnaissance (16 mai 2019)
- Une circulaire précise les modalités d’utilisation du fonds Barnier (24 avril 2019)
- Question au Sénat relative aux procédures de protection contre les risques climatiques (23 avril 2019)
- UE : la réserve de ressources en cas de catastrophe naturelle «RescEU» adoptée par le Parlement Européens (12 février 2019)
