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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
Question : M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances,
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Plus de 22.000 communes françaises se situent en zone sismique à risque selon la cartographie en vigueur depuis le 1er mai 2011. Face à la méconnaissance actuelle de la résistance des installations industrielles sensibles en France en cas de tremblements de terre, de nouvelles obligations réglementaires ont été mises en place pour les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation afin de mesurer le risque et le prévenir.
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Un père de famille originaire d'un archipel du Pacifique menacé par la montée des eaux devrait être expulsé vers son pays après avoir été débouté par la justice néo-zélandaise de sa demande d'asile climatique. Ione Teitiota, 38 ans, réclamait le statut de réfugié au motif que lui, sa femme et leurs trois enfants, tous nés en Nouvelle-Zélande, couraient un péril mortel aux Kiribati
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La France veut être moteur au niveau international en ce qui concerne la législation liée à la problématique climatique . En effet, dans le projet de loi sur la transition énergétique actuellement en discussion, la France a introduit une série de dispositions obligatoires qui insèrent la question climatique au cœur des stratégies d'investissements.
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La perspective de fusion des fonds dédiés à l'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles ou calamités publiques est pour le moment écartée. En effet, un décret publié le 20 juin harmonise leurs règles d'éligibilité et de fonctionnement, apportant plus de souplesse dans la mobilisation des subventions.
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En détruisant maisons et digues, en tuant plusieurs personnes, la tempête Xynthia en 2010 a révélé les lacunes du droit français en matière de prévention et de réparation des dommages dus aux submersions marines.
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Après plusieurs rebondissements et en l’état actuel du texte de loi MAPAM (Loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014, les communes et leurs intercommunalités acquerront une nouvelle compétence en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2016.
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La Commission a accordé aujourd'hui à la Bulgarie, à l'Italie et à la Roumanie une aide d’un montant de 66,5 millions d’euros, financée par le Fonds de solidarité de l’Union européenne, à la suite de trois catastrophes naturelles survenues en 2014. Cette aide — 1,98 million d’euros pour la Bulgarie, 56 millions d’euros pour l’Italie et près de 8,5 millions d’euros pour la Roumanie — vise à couvrir une partie des dépenses urgentes induites par les actions de remise en état à la suite des inondations qui se sont produites dans ces pays.
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Question écrite n° 12405 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC) - publiée dans le JO Sénat du 03/07/2014 - page 1599 : Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de distinction dans les arrêtés portant état de catastrophe naturelle entre coulées de boue et inondations.
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L'Etat de Rhode Island pourrait être le premier Etat du monde à autoriser la géo-ingénierie climatique. Une législation qui serait pourtant contraire à 5 conventions internationales.C’est un petit pas pour les juristes. Mais un grand bond dans le dérèglement climatique. Depuis quelques jours, les représentants de Rhode Island (le plus petit Etat des Etats-Unis) examinent une curieuse proposition de loi.
- Inondations : le CGEDD mise sur les Gemapi dotés de moyens suffisants (25 mars 2015)
- Un projet de décret veut accélérer les procédures d’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (20 mars 2015)
- Les équipements anti-inondation ne seront pas financés par l'Etat (26 février 2015)
- Xynthia : le PPRI de La Faute-Sur-Mer annulé par le tribunal administratif de Nantes (30 janvier 2015)
- Le financement des Papi conditionné à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (30 janvier 2015)
