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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
Dans un arrêt du 6 avril 2016, le Conseil d’État« Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie c/ M. C et autres » (n°386000) précise les modalités d’établissement des zones exposées à un aléa fort, dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN).
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Six ans après la tempête Xynthia qui avait fait 47 morts dans toute la France, dont 29 dans cette seule petite commune du littoral vendéen dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la cour d’appel de Poitiers a largement réduit la peine de René Marratier. L’ancien maire de la Faute-sur-Mer (de 1989 à 2014) est finalement condamné à deux ans de prison avec sursis, dans une décision rendue publique ce lundi.
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Vingt-six habitants de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), la commune la plus touchée par les inondations meurtrières qui avaient ravagé la Côte d'Azur le 03 octobre 2015, ont annoncé le 15 mars avoir porté plainte contre X, comptant sur la justice pour établir d'éventuelles responsabilités.
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Au cours de ces dernières années de nombreuses catastrophes naturelles ont été aggravées par des ruptures de digues. À Aramon dans le Gard, le 9 septembre 2002, alors que la région subit de très graves inondations, la vieille digue qui était censée protéger la commune des eaux du Gardon, distant de plusieurs kilomètres, a cédé en milieu de soirée, engloutissant le village et tuant cinq personnes.
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Le fonds de secours va être débloqué pour aider les agriculteurs, après une période de sécheresse à «caractère exceptionnel», entre mi-avril et mi-août 2015, a indiqué mercredi la préfecture de la Guadeloupe, dans un communiqué.
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Dans une instruction publiée le 23 octobre dernier, le Gouvernement tente d'accélérer la mise en place des plans de prévention des risques naturels littoraux (PPRL). Les préfets de département des 303 communes prioritaires pour les risques naturels littoraux devront transmettre à la direction générale de la prévention des risques avant le 15 décembre 2015, un état d'avancement de l'élaboration de leurs plans.
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L’ancien maire de La Faute-sur-Mer poursuivi après la catastrophe qui a fait 29 victimes, avait été condamné par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne en première instance à quatre ans de prison ferme ; son ancienne adjointe à deux ans de prison ferme.
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Dans un arrêté paru au Journal officiel du 28 octobre 2015 les conditions d'obtention des subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier en faveur d'actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières ont été fixées.
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Le Sénat a adopté à l'unanimité, mercredi, une proposition de loi écologiste visant à la promotion de mesures de prévention et de protection des «déplacés environnementaux» alors que la COP21 doit se tenir à Paris dans moins de deux mois.
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À moins de deux mois du Sommet sur le climat à Paris, la justice climatique prend corps dans plus en plus de pays. En juin, la justice néerlandaise a ainsi crée un précédent en condamnant l’État à réduire ses émissions de gaz à effet de serre afin de respecter "la norme de 25 à 40 % que les scientifiques et les politiques internationales estiment nécessaire pour les pays industrialisés". Elle a ainsi donné raison à 886 citoyens qui avaient demandé aux juges de qualifier le réchauffement climatique de plus de 2 °C de "violation des droits humains".
- Plan submersions rapides : un décret définira-t-il les règles de base de l’aléa inondation (23 septembre 2015)
- De nouvelles réglementations en perspective pour les ICPE exposées aux risques sismique (12 août 2015)
- Une demande officielle d'asile climatique rejetée (21 juillet 2015)
- La France se dote d'outils législatifs sur la problématique risques climatiques / finance (25 juin 2015)
- Un décret réforme les fonds d'indemnisation des collectivités en cas de catastrophes naturelles (23 juin 2015)
