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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
Le Sénat a approuvé la création d'une nouvelle taxe, destinée à la prévention des inondations, en confiant cette compétence aux communes et aux intercommunalités. L'objet de cette "taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations" sera de financer les travaux permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens.
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M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application sur le territoire français des dispositions de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation dite « Directive inondation » transposée dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ».
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Le réassureur SCOR conteste « le quasi monopole de fait » dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des catastrophes naturelles en France.
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Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème causé par la paralysie générale du réseau de téléphonie mobile Orange. En effet, cette paralysie pose une nouvelle fois le problème crucial du maintien dans la durée d'un réseau de transmissions fiable dans le cas de catastrophes majeures affectant le territoire national.
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Une circulaire visant à faciliter l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) sur chaque grand bassin hydrographique a été émise par le ministère de l'Ecologie le 30 août dernier.
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M. Pierre-Yves Collombat souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la Mission commune d'information du Sénat « sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 » dont le rapport a été débattu en séance le 19 novembre 2012 en sa présence et qui a conclu à l'inexistence d'une politique de prévention de l'inondation en France, si l'on entend par politique une action cohérente et continue (rapport d'information n° 775 (2011-2012)).
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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la Nouvelle Calédonie et de Wallis-et-Futuna, par rapport au risque tsunami.
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Le risque d'inondation, même reconnu dans le plan de prévention des risques naturels établi par le préfet, ne rend pas un immeuble d'habitation "impropre à sa destination".
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La ministre de l'Ecologie Delphine Batho a présenté hier en conseil des ministres une communication relative à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation. Après une phase de consultation à l'été, cette stratégie nationale sera approuvée à l'automne 2013, a t-elle indiqué.
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Le 12 avril, la préfète de la Guadeloupe a reconnu le caractère de calamité agricole pour les productions de cultures vivrières, maraîchères, fruitières (y compris banane), suite au passage de la tempête Rafaël en octobre dernier.
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Un projet de décret prévoit de modifier la composition et le fonctionnement du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM*). Ce projet de texte est soumis à consultation du public jusqu'au 29 mars 2013.
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Dans une lettre adressée à 19 communes de l’Agenais (voir ci-dessous), le Préfet du Lot-et-Garonne estime que la crue prise en considération dans l’élaboration des PPRI de la Garonne n’est pas suffisamment pertinent.
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Un arrêté publié au Journal officiel du 27 novembre 2012, pris en application des articles L. 566-5 et R. 566-5 du Code de l'environnement, fixe la liste des territoires à risque important d'inondation (TRI) ayant des conséquences de portée nationale, voire européenne.
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Sécheresse, inondations, pandémie grippale, éruptions volcaniques… Autant de risques sur lesquels les scientifiques pourraient au pire ne plus vouloir se prononcer, au mieux le faire sous le seul couvert de l'anonymat.
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M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur que dans son rapport n° 117 Sénat, du 7 décembre 2007, «Tsunamis sur les côtes françaises : un risque certain, une impréparation manifeste » et réalisé dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST), il faisait quelques 23 recommandations...
- Procès du séisme de l'Aquila de 2009 : une peine "historique" et lourde de conséquences pour la prévision sismique (23 octobre 2012)
- Le PPRI d'Alès pourrait être remis en cause juridiquement (21 octobre 2012)
- Question au Sénat relative à la procédure de reconnaissance Cat' Nat' pour la sécheresse géotechnique (11 octobre 2012)
- Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) va être révisé (11 octobre 2012)
- Le département du Territoire-de-Belfort déclaré responsable d'une rupture de digue en 2001 (2 octobre 2012)
- Les PPRI de Faute-sur-Mer et de l'Aiguillon-sur-Mer ont été approuvés (4 août 2012)
- Conseil d'Etat : les projets de PPRN peuvent être modifiés après enquête publique (11 juin 2012)
- Un arrêté fixe des critères nationaux pour la caractérisation du risque inondation (16 mai 2012)
- Risque miniers : une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre des PPRM (27 avril 2012)
- La vague de froid de cet hiver, 1er test de la Directive Européenne sur la sécurité des approvisionnements énergétiques (18 avril 2012)
- Présentation du projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (5 avril 2012)
- Les thèmes prioritaires d'actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2012-2013 (30 mars 2012)
- Présentation des grandes lignes de la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (15 mars 2012)
- L'état de calamité agricole décrêté pour les fortes pluies de novembre 2011 dans le S-E (14 mars 2012)
- PPRI : une "zone de précaution" peut devenir inconstructible selon le Conseil d'Etat (7 mars 2012)
