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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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Le ministre de l'Ecologie, a annoncé ce jeudi 6 mars 2014 avoir lancé la dernière phase de la concertation de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation.
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Le Conseil d'Etat, dans une décision du 29 janvier 2014, vient d'affirmer que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) mentionnés à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, qui ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les risques naturels, ne sont pas soumis à étude d'impact.
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Les principes d’élaboration des plans de prévention des risques naturels sont définis par les articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 12 du code de l’environnement. Quant à l’application de l’emprise au sol dans les plans de prévention des risques (PPRN), elle résulte de l’article R.420-1 du code de l’urbanisme.
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19/12 : Conscient de l'émoi que suscitait la création d'une «aquataxe» - comme elle a été surnommée - après les très controversées «équitaxe» et écotaxe, le gouvernement a appuyé sur le frein.
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La sénatrice écologiste Leila Aïchi s'est réjouie mercredi de voir le déréglement climatique reconnu comme risque stratégique de la défense, au lendemain de l'adoption de la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 par le Parlement.
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Le Sénat a adopté la proposition de loi du groupe RDSE, à majorité PRG, destinée à améliorer la prévention des inondations. L'enjeu est de taille : pas moins de 16,8 millions de personnes sont exposées à ce risque en France et quelque 9 millions d'emplois, dans 19.000 communes.
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La mort de 29 habitants, hommes, femmes, enfants, le 28 février 2010 à La Faute-sur-Mer (Vendée), ne doit rien à la fatalité. L’inconséquence des élus locaux et de l’administration, le manquement aux règles les plus élémentaires de prudence, l’appétit des promoteurs les ont tués aussi sûrement que la tempête Xynthia qui, cette nuit-là, a noyé leurs maisons sous 5 mètres d’eau.
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Le Sénat a approuvé la création d'une nouvelle taxe, destinée à la prévention des inondations, en confiant cette compétence aux communes et aux intercommunalités. L'objet de cette "taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations" sera de financer les travaux permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens.
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M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application sur le territoire français des dispositions de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation dite « Directive inondation » transposée dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ».
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Le réassureur SCOR conteste « le quasi monopole de fait » dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des catastrophes naturelles en France.
- Question au Sénat relative aux conséquences de la panne d'Orange sur le maintien dans la durée d'un réseau de transmissions fiable dans le cas de catastrophes majeures affectant le territoire national (20 septembre 2013)
- Une circulaire indique la marche à suivre pour les plans de gestion des risques d'inondation (3 septembre 2013)
- Question au Sénat relative au rôle de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans la prévention du risque inondation (9 août 2013)
- Question au Sénat relative au risque de Tsunami en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna (2 août 2013)
- Jurisprudence : le risque d'inondation n'empêche pas d'habiter (23 juin 2013)
