Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
La mort de 29 habitants, hommes, femmes, enfants, le 28 février 2010 à La Faute-sur-Mer (Vendée), ne doit rien à la fatalité. L’inconséquence des élus locaux et de l’administration, le manquement aux règles les plus élémentaires de prudence, l’appétit des promoteurs les ont tués aussi sûrement que la tempête Xynthia qui, cette nuit-là, a noyé leurs maisons sous 5 mètres d’eau.
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Le Sénat a approuvé la création d'une nouvelle taxe, destinée à la prévention des inondations, en confiant cette compétence aux communes et aux intercommunalités. L'objet de cette "taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations" sera de financer les travaux permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens.
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M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application sur le territoire français des dispositions de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation dite « Directive inondation » transposée dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ».
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Le réassureur SCOR conteste « le quasi monopole de fait » dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des catastrophes naturelles en France.
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Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème causé par la paralysie générale du réseau de téléphonie mobile Orange. En effet, cette paralysie pose une nouvelle fois le problème crucial du maintien dans la durée d'un réseau de transmissions fiable dans le cas de catastrophes majeures affectant le territoire national.
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Une circulaire visant à faciliter l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) sur chaque grand bassin hydrographique a été émise par le ministère de l'Ecologie le 30 août dernier.
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M. Pierre-Yves Collombat souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la Mission commune d'information du Sénat « sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 » dont le rapport a été débattu en séance le 19 novembre 2012 en sa présence et qui a conclu à l'inexistence d'une politique de prévention de l'inondation en France, si l'on entend par politique une action cohérente et continue (rapport d'information n° 775 (2011-2012)).
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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la Nouvelle Calédonie et de Wallis-et-Futuna, par rapport au risque tsunami.
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Le risque d'inondation, même reconnu dans le plan de prévention des risques naturels établi par le préfet, ne rend pas un immeuble d'habitation "impropre à sa destination".
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La ministre de l'Ecologie Delphine Batho a présenté hier en conseil des ministres une communication relative à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation. Après une phase de consultation à l'été, cette stratégie nationale sera approuvée à l'automne 2013, a t-elle indiqué.
- Tempête tropicale Rafaël : l'état de calamité agricole reconnue pour la Guadeloupe (21 avril 2013)
- Un projet de décret pour modifier la composition et le fonctionnement du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) (8 mars 2013)
- La crue de référence de la Garonne utilisée dans les PPRI va être révisée (7 mars 2013)
- La liste des territoires à risque important d'inondation (TRI) dévoilée (28 novembre 2012)
- Catastrophes naturelles: les scientifiques s'inquiètent de futurs procès (30 octobre 2012)