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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
La loi du 28 décembre 2021 a changé les règles en matière d’indemnisation des catastrophes naturelles. Elle a été complétée par plusieurs textes réglementaires, fin 2022, qui fixaient l’entrée en vigueur de plusieurs de ces dispositions au 1er janvier 2024.
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Un décret relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments est paru ce 25 novembre.
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Question écrite n°06936 relative au maintien de la modulation dans le cadre de l'indemnisation des catastrophes naturelles
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Le décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 définit, de manière limitative, les cas où les drones avec caméras (et capteurs physiques) peuvent être utilisés ainsi que les précautions relatives à l'usage des données collectées. Il prévoit par ailleurs des modalités d'information préalable du public (sauf cas d'urgence).
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Un décret du 15 septembre, pris pour application de l’article 10 de la loi du 25 novembre 2021 dite « Matras », définit les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs.
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Depuis plusieurs années, plus de la moitié des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle du fait de la sécheresse sont refusées en raison d'un durcissement des critères d'éligibilité et à un processus souvent long et complexe.
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Dans le sillage de la loi du 28 décembre 2021 réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et qui était de permettre une indemnisation plus juste et plus rapide des sinistrés climatiques,
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
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Le nombre de contentieux climatiques liées au climat dans le monde est passé de 884 en 2017 à 2 180 fin 2022, selon un communiqué du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE).
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Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.
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Mardi 4 avril 2023, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
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Un rapport parlementaire préconise d’augmenter les primes d’assurance pour mieux couvrir les dégâts causés aux maisons par les sécheresses. Ce dernier entend améliorer la couverture par les assurances du risque de retrait-gonflement des argiles (RGA), qui menace plus d’une maison sur deux en France via de nombreuses mesures.
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Alors que la sécheresse de l’été 2022 sera la plus coûteuse de l’histoire pour le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (estimée à au moins 2,5 mdrs d'Euros), dit régime CatNat, Christine Lavarde, rapporteur spécial de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" a présenté les conclusions de son travail sur le financement du régime d’indemnisation des maisons fissurées par le phénomène dit de retrait – gonflement des sols argileux (RGA) également appelé "risque sécheresse".
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Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) touche la moitié du territoire métropolitaine et occasionne des mouvements de terrain qui déstabilisent les fondations et génèrent des fissures sur les murs.
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Un décret paru le 31 décembre au Journal officiel met un certain nombre de nouvelles règles en œuvre relative à la réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles organisée par la loi du 28 décembre 2021 en vue de mieux prendre en compte l'augmentation des risques et d'améliorer la procédure d'indemnisation.
- Encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs des drones en cas de risques naturels et technologiques : (30 décembre 2022)
- Question au Sénat : traitement des demandes communales de reconnaissance Cat' Nat' et critère RGA (23 décembre 2022)
- Question au Sénat relative à l'évolution des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de retrait-gonflement des argiles (2 décembre 2022)
- Les référents départementaux "catastrophes naturelles" officiellement mis en place (25 novembre 2022)
- L'état des risques naturels et technologiques être présent sur toutes les annonces immobilières (12 octobre 2022)
- Publication d'un décret relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels (1 août 2022)
- Un décret défini les dispositions relatives aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (29 juin 2022)
- Question au Sénat relative aux Plans de prévention des risques littoraux établi par l'Etat (19 mai 2022)
- Le dispositif "Mieux reconstruire après inondation" s’élargit à 18 communes supplémentaires (5 mai 2022)
- Un décret liste 126 communes devant prendre en compte l'érosion côtière dans leurs documents d'urbanisme (3 mai 2022)
- Loi Matras du 25/11/2021 : les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) élargis et remis au centre de gestion des risques locale (1 avril 2022)
- Question à l'Assemblée Nationale sur la dévaluation des biens immobiliers liée à la mise en place des PPRI (7 mars 2022)
- 10 nouvelles communes éligibles au dispositif MIRAPI (Mieux reconstruire après inondation) (30 décembre 2021)
- La réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles définitivement adoptée (17 décembre 2021)
- Lancement du dispositif "mieux reconstruire après une inondation" (8 octobre 2021)
