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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
Vingt-six habitants de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), la commune la plus touchée par les inondations meurtrières qui avaient ravagé la Côte d'Azur le 03 octobre 2015, ont annoncé le 15 mars avoir porté plainte contre X, comptant sur la justice pour établir d'éventuelles responsabilités.
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Au cours de ces dernières années de nombreuses catastrophes naturelles ont été aggravées par des ruptures de digues. À Aramon dans le Gard, le 9 septembre 2002, alors que la région subit de très graves inondations, la vieille digue qui était censée protéger la commune des eaux du Gardon, distant de plusieurs kilomètres, a cédé en milieu de soirée, engloutissant le village et tuant cinq personnes.
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Le fonds de secours va être débloqué pour aider les agriculteurs, après une période de sécheresse à «caractère exceptionnel», entre mi-avril et mi-août 2015, a indiqué mercredi la préfecture de la Guadeloupe, dans un communiqué.
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Dans une instruction publiée le 23 octobre dernier, le Gouvernement tente d'accélérer la mise en place des plans de prévention des risques naturels littoraux (PPRL). Les préfets de département des 303 communes prioritaires pour les risques naturels littoraux devront transmettre à la direction générale de la prévention des risques avant le 15 décembre 2015, un état d'avancement de l'élaboration de leurs plans.
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L’ancien maire de La Faute-sur-Mer poursuivi après la catastrophe qui a fait 29 victimes, avait été condamné par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne en première instance à quatre ans de prison ferme ; son ancienne adjointe à deux ans de prison ferme.
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Dans un arrêté paru au Journal officiel du 28 octobre 2015 les conditions d'obtention des subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier en faveur d'actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières ont été fixées.
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Le Sénat a adopté à l'unanimité, mercredi, une proposition de loi écologiste visant à la promotion de mesures de prévention et de protection des «déplacés environnementaux» alors que la COP21 doit se tenir à Paris dans moins de deux mois.
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À moins de deux mois du Sommet sur le climat à Paris, la justice climatique prend corps dans plus en plus de pays. En juin, la justice néerlandaise a ainsi crée un précédent en condamnant l’État à réduire ses émissions de gaz à effet de serre afin de respecter "la norme de 25 à 40 % que les scientifiques et les politiques internationales estiment nécessaire pour les pays industrialisés". Elle a ainsi donné raison à 886 citoyens qui avaient demandé aux juges de qualifier le réchauffement climatique de plus de 2 °C de "violation des droits humains".
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Question : M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances,
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Plus de 22.000 communes françaises se situent en zone sismique à risque selon la cartographie en vigueur depuis le 1er mai 2011. Face à la méconnaissance actuelle de la résistance des installations industrielles sensibles en France en cas de tremblements de terre, de nouvelles obligations réglementaires ont été mises en place pour les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation afin de mesurer le risque et le prévenir.
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Un père de famille originaire d'un archipel du Pacifique menacé par la montée des eaux devrait être expulsé vers son pays après avoir été débouté par la justice néo-zélandaise de sa demande d'asile climatique. Ione Teitiota, 38 ans, réclamait le statut de réfugié au motif que lui, sa femme et leurs trois enfants, tous nés en Nouvelle-Zélande, couraient un péril mortel aux Kiribati
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La France veut être moteur au niveau international en ce qui concerne la législation liée à la problématique climatique . En effet, dans le projet de loi sur la transition énergétique actuellement en discussion, la France a introduit une série de dispositions obligatoires qui insèrent la question climatique au cœur des stratégies d'investissements.
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La perspective de fusion des fonds dédiés à l'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles ou calamités publiques est pour le moment écartée. En effet, un décret publié le 20 juin harmonise leurs règles d'éligibilité et de fonctionnement, apportant plus de souplesse dans la mobilisation des subventions.
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En détruisant maisons et digues, en tuant plusieurs personnes, la tempête Xynthia en 2010 a révélé les lacunes du droit français en matière de prévention et de réparation des dommages dus aux submersions marines.
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Après plusieurs rebondissements et en l’état actuel du texte de loi MAPAM (Loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014, les communes et leurs intercommunalités acquerront une nouvelle compétence en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2016.
- Fonds de solidarité de l'UE: 66,5 millions d'euros alloués à la Bulgarie, à l'Italie et à la Roumanie pour les inondations subies en 2014 (9 avril 2015)
- Question au Sénat : Absence de distinction entre inondations et coulées de boue dans les arrêtés portant état de catastrophe naturelle (3 avril 2015)
- L'Etat de Rhode Island pourrait être le premier Etat à autoriser la géo-ingénierie climatique (25 mars 2015)
- Inondations : le CGEDD mise sur les Gemapi dotés de moyens suffisants (25 mars 2015)
- Un projet de décret veut accélérer les procédures d’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (20 mars 2015)
- Les équipements anti-inondation ne seront pas financés par l'Etat (26 février 2015)
- Xynthia : le PPRI de La Faute-Sur-Mer annulé par le tribunal administratif de Nantes (30 janvier 2015)
- Le financement des Papi conditionné à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (30 janvier 2015)
- Les maires en première ligne en cas de catastrophes naturelles (15 décembre 2014)
- Séisme de l'Aquila : les scientifiques finalement acquités (12 novembre 2014)
- Approbation officielle de la stratégie nationale de gestion du risque inondation (16 octobre 2014)
- Une circulaire dresse la liste des actions prioritaires en matière de risques naturels (1 octobre 2014)
- Le procès de la tempête Xynthia s'ouvre pour cinq semaines (15 septembre 2014)
- Un projet de plan de prévention des risques naturels peut être rendu opposable par anticipation par le Préfet (11 septembre 2014)
- Reconnaissance de l'état de calamité agricole pour la sécheresse de 2013 à La Réunion (11 août 2014)
