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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
Question : Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de reconstruction des habitations à la suite du passage de l'ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a créé le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, destiné principalement à financer les indemnités d'expropriation des habitations exposées à un risque naturel important.
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Le ministère de l’Intérieur annonce, dans une circulaire aux préfets parue ce week-end, le déploiement de l’outil iCatNat, qui permettra à terme la dématérialisation complète des procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
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Un mois avant son entrée en vigueur, l'Assemblée nationale a voté, le jeudi 30 novembre, des assouplissements à la mise en œuvre de la loi Gemapi. Le projet de loi, déposé par Marc Fesneau et Richard Ferrand, était en discussion depuis le mois de septembre 2017 avec le Premier ministre.
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Les sénateurs ont adopté deux amendements, portés par les Républicains et le RDSE, visant à préserver les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le projet de loi de finances 2018.
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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la méthode d'analyse retenue pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes ayant subi des désordres à la suite de mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols.
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Le Parlement a voté le 9 novembre dernier un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) qui vise à renforcer l'action du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit "fonds Barnier". En premier lieu, cet amendement permet d'utiliser le fonds pour financer des études et des travaux
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À la demande de M. Philippe Nachbar (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains), la division de la Législation comparée du Sénat a mené une étude comparative des systèmes d’indemnisation des catastrophes naturelles, en examinant la définition juridique et le périmètre des risques naturels, les mécanismes assurantiels privés et publics, les fonds de compensation et les aides aux victimes, ainsi que les dispositifs de prévention.
Le CEPRI édite un guide sur le ouvrages de protection contre les inondations et la compétence GEMAPI
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Le Centre Européen de Prévention du Risque d’Inondation (CEPRI) édite un nouveau guide sur les ouvrages de protection contre les inondations: s’organiser pour exercer la compétence GEMAPI et répondre aux exigences de la réglementation issue du décret du 12 mai 2015 – ORLEANS - 24 avril 2016.
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En 2018, l'appel à projets pour les programmes d'actions de prévention contre les inondations (Papi 3) entrera dans sa troisième vague sur la base d'un nouveau cahier des charges tout juste dévoilé par le ministère de l'Environnement. Support à la labellisation, ce nouveau cahier des charges, qui se veut "plus précis", apporte une série d'améliorations au dispositif tirées du retour d'expérience des Papi conçus et mis en œuvre depuis dix ans
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Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, fait l’objet d’un référé critique, publié ce 2 mars par la Cour des comptes. Comptabilité "inutilement complexe", dépenses mal évaluées, cas d'indemnisations indues: la Cour des comptes étrille la gestion du fonds Barnier.
Question au Sénat : Indemnisation des communes de Gironde ayant subi les intempéries en juillet 2014
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M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dix communes de la communauté de communes (CDC) du Vallon de l'Artolie en Gironde, qui ont été fortement impactées par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain en date du 25 juillet 2014.
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Le 1er février, la ministre de l'Environnement a adressé une note technique aux préfets concernant la mise en œuvre du deuxième cycle de la directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Ce cycle porte sur la période 2016-2021.
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Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'évolution de la procédure de reconnaissance de communes en l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols.
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, faisant suite à la sécheresse, des fissures très importantes ont été constatées dans un groupe de maisons situées dans la commune de Vantoux. Un dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été déposé au cours de l'été 2015.
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Les récents tremblements de terre en Italie ont eu un effet dévastateur sur la population de la région. Des travaux de reconstruction à grande échelle seront nécessaires, notamment pour restaurer l'héritage culturel des zones touchées. L'Europe doit être capable de fournir rapidement un soutien supplémentaire efficace du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux États membres et aux régions frappés par des catastrophes naturelles majeures ou régionales, afin de compléter les moyens disponibles au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
- Une de loi pour mieux faire face à l'érosion littoral dans le contexte de changements climatiques (5 décembre 2016)
- Publication de la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du fonds de compensation pour la TVA (1 décembre 2016)
- Inondations de Lamalou-les-Bains (sept.2014) : le maire mis en examen pour homicide involontaire (12 novembre 2016)
- Prorogation de 5 mesures de prévention des risques naturels majeurs (7 novembre 2016)
- Question au Sénat : Déplacements de populations consécutifs à des catastrophes naturelles (28 octobre 2016)
- Note juridique : attribution des permis de construire au regard des risques naturels (26 octobre 2016)
- La compétence Gemapi intègre-t-elle la gestion de tous les ouvrages de défense contre la mer ? (21 octobre 2016)
- Question au Sénat : dispositions nécessaires pour éviter l'accès aux autoroutes en cas de risque de montée des eaux (23 septembre 2016)
- Question au Sénat relative à l'indemnisation des Français de l'étranger en cas de catastrophe naturelle (15 septembre 2016)
- Proposition de loi relative à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves (24 août 2016)
- Dépôt d'une proposition de loi visant à encadrer les conséquences du recul du trait de côte liée à la montée des eaux (1 août 2016)
- Garantie des catastrophes naturelles: le tribunal administratif rement en cause la convention relative à la garantie accordée par l'Etat à la CCR (13 juillet 2016)
- Question au Sénat relative à l'évolution et la modernisation du FPRNM (Fonds Barnier) (11 juillet 2016)
- Les modalités d’établissement des zones exposées à un aléa fort dans les PPRN précisé par le Conseil d'Etat (22 avril 2016)
- Procès d'appel de la tempête Xynthia : un jugement relativement clément pour les élus (5 avril 2016)
