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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
Le gouvernement a mis en ligne le 22 juillet une circulaire aux préfets datée du 23 juin qui détaille la réforme du dispositif d'indemnisation des particuliers, des collectivités territoriales et des acteurs économiques victimes de catastrophes naturelles en cas d'"événement d'ampleur exceptionnelle"
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Le Conseil constitutionnel a été saisi hier d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Posée par la commune de Tarascon (Bouches-du-Rhône), elle lui a été transmise par le Conseil d'Etat par une décision rendue le 6 juin.
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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire information des propriétaires quant aux risques liés à l'existence de cavités souterraines.
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L'aide de l'UE aux États membres ou aux pays candidats touchés par une catastrophe naturelle devrait être apportée de manière plus rapide et efficace grâce au Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) adopté ce mercredi.
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Dix-sept millions de personnes vivent actuellement en zone potentiellement inondable. Pour protéger les personnes et l’activité économique et réduire le risque d’inondation, le bon entretien des cours d’eau et des ouvrages de protection est indispensable.
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Les députés de la commission du Développement régional du Parlement européen ont adopté aujourd'hui, à une large majorité, les nouvelles règles du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE).
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Manuel Valls a dévoilé le 19 mars en Conseil des ministres un projet de réforme des procédures d’indemnisation « en cas d’événement de nature exceptionnelle ». Un rapport unique, présenté en Conseil des ministres, et précédant la signature le même jour d’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle, devra permettre de raccourcir les délais d’indemnisation des collectivités comme des particuliers touchés.
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Le Parlement a donné son feu vert à Copernicus, le nouveau programme européen d’observation de la terre, ce mercredi, conformément à un accord conclu avec le Conseil en décembre.
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Le ministre de l'Ecologie, a annoncé ce jeudi 6 mars 2014 avoir lancé la dernière phase de la concertation de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation.
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Le Conseil d'Etat, dans une décision du 29 janvier 2014, vient d'affirmer que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) mentionnés à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, qui ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les risques naturels, ne sont pas soumis à étude d'impact.
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Les principes d’élaboration des plans de prévention des risques naturels sont définis par les articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 12 du code de l’environnement. Quant à l’application de l’emprise au sol dans les plans de prévention des risques (PPRN), elle résulte de l’article R.420-1 du code de l’urbanisme.
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19/12 : Conscient de l'émoi que suscitait la création d'une «aquataxe» - comme elle a été surnommée - après les très controversées «équitaxe» et écotaxe, le gouvernement a appuyé sur le frein.
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La sénatrice écologiste Leila Aïchi s'est réjouie mercredi de voir le déréglement climatique reconnu comme risque stratégique de la défense, au lendemain de l'adoption de la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 par le Parlement.
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Le Sénat a adopté la proposition de loi du groupe RDSE, à majorité PRG, destinée à améliorer la prévention des inondations. L'enjeu est de taille : pas moins de 16,8 millions de personnes sont exposées à ce risque en France et quelque 9 millions d'emplois, dans 19.000 communes.
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La mort de 29 habitants, hommes, femmes, enfants, le 28 février 2010 à La Faute-sur-Mer (Vendée), ne doit rien à la fatalité. L’inconséquence des élus locaux et de l’administration, le manquement aux règles les plus élémentaires de prudence, l’appétit des promoteurs les ont tués aussi sûrement que la tempête Xynthia qui, cette nuit-là, a noyé leurs maisons sous 5 mètres d’eau.
- Le Sénat approuve la création d'une taxe pour la prévention des inondations (8 octobre 2013)
- Question au Sénat relative aux modalités d'application sur le territoire français de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation (4 octobre 2013)
- Régime des catastrophes naturelles : la SCOR dénonce "le quasi monopole de fait " de la Caisse Centrale de Réassurance (30 septembre 2013)
- Question au Sénat relative aux conséquences de la panne d'Orange sur le maintien dans la durée d'un réseau de transmissions fiable dans le cas de catastrophes majeures affectant le territoire national (20 septembre 2013)
- Une circulaire indique la marche à suivre pour les plans de gestion des risques d'inondation (3 septembre 2013)
- Question au Sénat relative au rôle de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans la prévention du risque inondation (9 août 2013)
- Question au Sénat relative au risque de Tsunami en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna (2 août 2013)
- Jurisprudence : le risque d'inondation n'empêche pas d'habiter (23 juin 2013)
- La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation sera approuvée à l'automne 2013 (6 juin 2013)
- Tempête tropicale Rafaël : l'état de calamité agricole reconnue pour la Guadeloupe (21 avril 2013)
- Un projet de décret pour modifier la composition et le fonctionnement du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) (8 mars 2013)
- La crue de référence de la Garonne utilisée dans les PPRI va être révisée (7 mars 2013)
- La liste des territoires à risque important d'inondation (TRI) dévoilée (28 novembre 2012)
- Catastrophes naturelles: les scientifiques s'inquiètent de futurs procès (30 octobre 2012)
- Question au Sénat relative au système d'alerte au tsunami en France (29 octobre 2012)
