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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
Les scientifiques jugés à L'Aquila ont été condamnés hier à six ans de prison ferme pour avoir sous-évalué les risques avant le séisme qui a dévasté cette ville des Abruzzes en 2009, une lourde peine "historique" selon les avocats et les plaignants.
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Le tribunal administratif a examiné 7 recours, dont ceux de la mairie d’Alès et de l’association Alès Durable, visant à obtenir l’annulation du plan de prévention des risques inondation (PPRI) d’Alès, adopté par le préfet du Gard le 9 novembre 2010.
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Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la procédure de reconnaissance de communes en l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols.
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Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs sera revu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, présenté le vendredi 28 septembre par le Gouvernement.
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Le tribunal administratif de Besançon a indiqué que le département du Territoire-de-Belfort a été condamné à indemniser les assureurs et assurés des dégâts liés à une rupture de digues en 2001, qui avait provoqué l'inondation de plusieurs communes.
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Deux arrêtés préfectoraux, datant du 18 juillet, ont approuvé les PPRI, des documents qui délimitent notamment les zones qui ne seront plus constructibles et où les maisons seront soumises à des aménagements de sécurité obligatoires.
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Le 22 mai dernier Conseil d'Etat a rendu une décision portant sur une décision d'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation. Celle-ci précise que le projet de plan peut être modifié après l'enquête publique à condition que les modifications n'en remettent pas en cause l'économie générale.
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L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement, paru au Journal officiel du 10 mai, vient fixer les critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation.
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Une circulaire du 6 janvier 2012 parue au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie du 10 avril 2012 abroge et remplace la circulaire du 3 mars 2008 relative aux "objectifs, contenu et élaboration des plans de prévention des risques miniers (PPRM)"
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La vague de froid qui a balayé l’Europe au cours du mois de février a constitué un test grandeur nature pour le système gazier européen.
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Le ministre de l'Economie, François Baroin, a présenté en Conseil des ministres le 3 avril 2012 un projet de loi "portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles" (voir détail ici).
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Les thèmes prioritaires d'actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour la période 2012-2013 ont été précisés le 25 mars dernier par une instruction du ministère de l'Ecologie publiée au Journal Officiel
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L'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles (AFPCN) et le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) du ministère de l'Economie ont présenté les grandes lignes de la réforme du régime catastrophe naturelle (cat' nat').
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L’état de calamité agricole est reconnu pour les agriculteurs du département des Alpes-Maritimes suite aux pluies torrentielles de novembre 2011.
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Les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) doivent-ils être lus à l'aune du principe de précaution ? C'est ce que semble admettre le Conseil d'Etat, qui a décidé qu'une "zone de précaution" est susceptible de devenir une "zone rouge", donc inconstructible, dans une affaire concernant l'Ile de Jatte jugée en décembre 2011.
- Question au Sénat relative à la nouvelle réglementation parasismique nationale (29 février 2012)
- Evaluation Préliminaire des Risques d'Inondations : l'eau dans le Bassin Rhône Méditerranée (4 février 2012)
- Sécheresse agricole 2011 : 70 départements déclarés en état de Calamité Agricole (4 janvier 2012)
- Réforme du régime Cat' Nat' : un projet de loi pour la fin de l'année (22 novembre 2011)
- Modalités de transposition de la directive européenne inondations dans la loi Grenelle 2 (17 novembre 2011)
- Le "décret digues" mis en consultation publique (16 novembre 2011)
- Question au Sénat relative au système d'alerte au tsunami en méditerranée (19 octobre 2011)
- Séisme d'Aquila de 2009 : ouverture du procès des scientifiques (20 septembre 2011)
- Publication de 3 nouvelles circulaires sur la gestion du risque inondation (7 septembre 2011)
- Création de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (3 septembre 2011)
- 17 départements supplémentaires déclarés en Calamités Agricoles au tire de la sécheresse (26 août 2011)
- 41 départements reconnus en Calamité Agricole au titre de la sécheresse (29 juillet 2011)
- Décret : le délai d'approbation légal des PPRN ramené de 5 à 3 ans (1 juillet 2011)
- Question au Sénat : mobilisation des crédits du fonds Barnier dans le Var (29 juin 2011)
- Ouverture de la consultation publique sur la réforme du régime d'indemnisation des Cat' Nat' (23 juin 2011)
