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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
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Le Parlement a adopté aujord'hui en deuxième lecture une proposition de directive visant à garantir la protection des personnes, des biens et de l’environnement. Elle s’appliquera aux zones côtières et aux bords de rivières de l’Union européenne.
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Dans un arrêt du 9 novembre 2006, la cour administrative d'appel de
Marseille a confirmé l'annulation de l'arrêté préfectoral portant
approbation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de
l'Etang de l'Or Sud, pour mauvais zonage.
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La loi d’orientation agricole pour 2006 institue une réduction d’impôt sur le revenu afin d’améliorer le financement de la prévention des incendies de forêts pour les cotisations versées aux associations syndicales autorisées. La mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2006.
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M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 qui modifie l'article L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, créant une obligation d'information sur les risques technonologiques et risques naturels prévisibles affectant un bien immobilier, à la charge du propriétaire qui vend son bien ou le met en location.
- 20 ans de lois sur l'information sur les risques majeurs (7 mars 2007)
- Questions au Sénat : la réforme du régime d'indemnisation des Cat' Nat' (25 février 2007)
- Question au Sénat: la réforme du régime Cat' Nat' dans les DOM (16 février 2007)
- L'UE adopte une proposition de directive sur les inondations (9 février 2007)
- La loi sur l'eau accroît le financement pour la prévention des crues dans les collectivités (8 février 2007)
