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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
Dans le cadre de la prévention des risques majeurs, tout individu doit être informé des risques qui le concernent et des consignes à appliquer en cas de danger. 20 ans après les premières lois, plusieurs outils tentent de répondre à cette obligation.
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M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le projet de loi visant à réformer
le régime des catastrophes naturelles. Les axes fondamentaux de ce
projet ouvrent une brèche importante quant à lexpression de la
solidarité nationale.
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M. Claude Lise attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la très préoccupante question du régime
des catastrophes naturelles dans les départements doutre-mer.
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La Commission européenne vient dadopter une proposition de directive
destinée à aider les Etats membres à prévenir et à limiter les
inondations et leurs conséquences sur les personnes et les biens. Alors
quen France, 5 millions de Français vivent en zone inondable, la
nouvelle directive imposera de procéder à des évaluations destinées à
déterminer les bassins hydrographiques qui sont exposés au risque
dinondation. Suivront des cartes et des plans de gestion des risques
dinondation.
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La loi sur l'eau, votée le 30 décembre 2006, renforce les possibilités de financement des études et travaux de prévention des risques d'inondation des collectivités par le Fonds Barnier
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Le 6 juillet 2001, un platane centenaire, haut d'une quarantaine de
mètres, s'était abattu sous l'effet d'une mini-tornade sur la tente où
s'était réfugiée le public d'un spectacle en plein air donné dans un
parc municipal, faisant 13 morts et une centaine de blessés.
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Le rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (Giec), qui souligne la responsabilité humaine dans le réchauffement climatique, pourrait donner lieu à de nouveaux procès contre les grandes industries polluantes bien que les responsabilités soient difficiles à démontrer en droit.
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Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les intentions prêtées à
la Caisse centrale de réassurance de se désengager de la couverture des
risques de catastrophes naturelles dans les départements doutre-mer.
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La quatrième réunion de la Commission nationale des calamités agricoles
sest tenue le 11 janvier 2007 sous la présidence de M.
MURRET-LABARTHE, Conseiller maître à la Cour des Comptes.
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Une étude menée suite aux inondations de 2002 qui ont touché le
département du Gard a servi de référence pour déterminer les secteurs
les plus exposés au risque dinondation. Si les pouvoirs publics
privilégient lacquisition amiable, ils doivent parfois recourir à
lexpropriation.
- Question au Sénat : la prise en charge des préjudices agricoles dus aux sinistres climatiques (22 novembre 2006)
- Vers une réforme radicale du régime d'indemnisation des Cat' Nat' ? (20 novembre 2006)
- Les avalanches déclenchées par le hors-piste condamnées (14 novembre 2006)
- Bruxelles veut réformer son système d'indemnisation agricole en cas de Cat' Nat' (17 octobre 2006)
- Question au Sénat : couverture assurantielle Cat' Nat' des DOM par la Caisse Centrale de Réassurance (8 septembre 2006)
