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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
Cinq Etats membres, dont la France, (ainsi que Chypre, la Finlande, la Grèce et le Luxembourg) vont être poursuivis par la Commission Européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour défaut de transposition complète dans leurs législations nationales, malgré deux avertissements, des dispositions relatives à une infrastructure de données spatiales.
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Un arrêté fixe le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l’article L. 561-3 du Code de l’environnement, qui est relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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Deux mois après le passage de la tempête Xynthia sur le littoral français, le temps des poursuites pénales est venu. La justice vient d'enregistrer la première plainte contre X déposée pour «homicide involontaire» par une femme dont le père, âgé de 75 ans, est mort dans sa maison de La Faute-sur-Mer, en Vendée.
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Le préfet de la Vendée a été sommé par le tribunal administratif de Nantes, saisi en référé par l'association des victimes des inondations du sud Vendée (AVIF), de communiquer les documents concernant l'élaboration des zones noires.
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Question et réponse au Sénat concernant l'indemnisation des travaux entrepris et les expropriation en Vendée et Charentes Maritimes suite au passage de la tempête Xynthia
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Une proposition de loi destinée à garantir une indemnisation "juste et complète" aux victimes de la tempête Xynthia qui a frappé les départements de Vendée et de Charente-Maritime fin février vient d'être déposée par trente députés, selon un communiqué diffusé mercredi par les deux parlementaires à l'initiative du texte, Véronique Besse et Dominique Souchet.
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Le conseil d’État a examiné la semaine dernière le recours de la commune d’Azé et de plusieurs habitants du lotissement du Petit-Tertre contre l’État. Après 15 ans de procédures, la réponse est sans appel. Ils ne toucheront aucunes indemnisations pour le risque d’inondation qui les guette.
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Michel Barnier, Commissaire européen en charge du Marché Intérieur et des Services a annoncé devant le Parlement européen à Strasbourg, que la Commission procéderait à un examen approfondi des régimes d'assurance contre les risques naturels, en particulier les inondations.
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Les dispositions législatives de transposition de la directive 2007/60/CE, a été voté par le Sénat le 7 octobre 2009 dernier dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les sociétés d'assurances mettent parfois un temps très long pour solder les indemnisations des dégâts liés aux catastrophes naturelles.
- Annulation du PPRI de la Vallée du Gapeau (18 décembre 2009)
- Tempête du 15/07/2003 dans les Landes : les gérant d'un camping relaxés (2 décembre 2009)
- Katrina : l'Etat américain reconnu coupable de négligence en matière de gestion des risques (23 novembre 2009)
- Un mémento à l'usage des maires sur le Grenelle de l'environnement et les risques naturels (19 novembre 2009)
- Sécheresse géotechnique de 2003 : un passé qui ne passe pas (21 octobre 2009)
