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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
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Le Parlement a adopté aujord'hui en deuxième lecture une proposition de directive visant à garantir la protection des personnes, des biens et de l’environnement. Elle s’appliquera aux zones côtières et aux bords de rivières de l’Union européenne.
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Dans un arrêt du 9 novembre 2006, la cour administrative d'appel de
Marseille a confirmé l'annulation de l'arrêté préfectoral portant
approbation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de
l'Etang de l'Or Sud, pour mauvais zonage.
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La loi d’orientation agricole pour 2006 institue une réduction d’impôt sur le revenu afin d’améliorer le financement de la prévention des incendies de forêts pour les cotisations versées aux associations syndicales autorisées. La mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2006.
- Question au Sénat : Obligation d'information sur les risques affectant un bien immobilier (9 mars 2007)
- 20 ans de lois sur l'information sur les risques majeurs (7 mars 2007)
- Questions au Sénat : la réforme du régime d'indemnisation des Cat' Nat' (25 février 2007)
- Question au Sénat: la réforme du régime Cat' Nat' dans les DOM (16 février 2007)
- L'UE adopte une proposition de directive sur les inondations (9 février 2007)
- La loi sur l'eau accroît le financement pour la prévention des crues dans les collectivités (8 février 2007)
- Ouverture du procès de la catastrophe du parc de Pourtalès (5 février 2007)
- Le rapport sur le climat du GIEC pourrait donner lieu à des procès (3 février 2007)
- Question au Sénat : l'avenir de la couverture des catastrophes naturelles par la CCR dans les DOM (24 janvier 2007)
- 62 départements reconnues en Calamités agricoles en 2006 au titre de la sécheresse (11 janvier 2007)
- Mise en application des rachats et expropriations pour risque majeur dans le Gard (4 décembre 2006)
- Question au Sénat : la prise en charge des préjudices agricoles dus aux sinistres climatiques (22 novembre 2006)
- Vers une réforme radicale du régime d'indemnisation des Cat' Nat' ? (20 novembre 2006)
- Les avalanches déclenchées par le hors-piste condamnées (14 novembre 2006)
- Bruxelles veut réformer son système d'indemnisation agricole en cas de Cat' Nat' (17 octobre 2006)
