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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
Dans un arrêt du 9 novembre 2006, la cour administrative d'appel de
Marseille a confirmé l'annulation de l'arrêté préfectoral portant
approbation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de
l'Etang de l'Or Sud, pour mauvais zonage.
- Catégorie : Actualités réglementaires
La loi d’orientation agricole pour 2006 institue une réduction d’impôt sur le revenu afin d’améliorer le financement de la prévention des incendies de forêts pour les cotisations versées aux associations syndicales autorisées. La mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2006.
- Catégorie : Actualités réglementaires
M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 qui modifie l'article L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, créant une obligation d'information sur les risques technonologiques et risques naturels prévisibles affectant un bien immobilier, à la charge du propriétaire qui vend son bien ou le met en location.
- Catégorie : Actualités réglementaires
Dans le cadre de la prévention des risques majeurs, tout individu doit être informé des risques qui le concernent et des consignes à appliquer en cas de danger. 20 ans après les premières lois, plusieurs outils tentent de répondre à cette obligation.
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M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le projet de loi visant à réformer
le régime des catastrophes naturelles. Les axes fondamentaux de ce
projet ouvrent une brèche importante quant à lexpression de la
solidarité nationale.
- Catégorie : Actualités réglementaires
M. Claude Lise attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la très préoccupante question du régime
des catastrophes naturelles dans les départements doutre-mer.
- Catégorie : Actualités réglementaires
La Commission européenne vient dadopter une proposition de directive
destinée à aider les Etats membres à prévenir et à limiter les
inondations et leurs conséquences sur les personnes et les biens. Alors
quen France, 5 millions de Français vivent en zone inondable, la
nouvelle directive imposera de procéder à des évaluations destinées à
déterminer les bassins hydrographiques qui sont exposés au risque
dinondation. Suivront des cartes et des plans de gestion des risques
dinondation.
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La loi sur l'eau, votée le 30 décembre 2006, renforce les possibilités de financement des études et travaux de prévention des risques d'inondation des collectivités par le Fonds Barnier
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Le 6 juillet 2001, un platane centenaire, haut d'une quarantaine de
mètres, s'était abattu sous l'effet d'une mini-tornade sur la tente où
s'était réfugiée le public d'un spectacle en plein air donné dans un
parc municipal, faisant 13 morts et une centaine de blessés.
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Le rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (Giec), qui souligne la responsabilité humaine dans le réchauffement climatique, pourrait donner lieu à de nouveaux procès contre les grandes industries polluantes bien que les responsabilités soient difficiles à démontrer en droit.
- Question au Sénat : l'avenir de la couverture des catastrophes naturelles par la CCR dans les DOM (24 janvier 2007)
- 62 départements reconnues en Calamités agricoles en 2006 au titre de la sécheresse (11 janvier 2007)
- Mise en application des rachats et expropriations pour risque majeur dans le Gard (4 décembre 2006)
- Question au Sénat : la prise en charge des préjudices agricoles dus aux sinistres climatiques (22 novembre 2006)
- Vers une réforme radicale du régime d'indemnisation des Cat' Nat' ? (20 novembre 2006)
