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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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Deux mois après le passage de la tempête Xynthia sur le littoral français, le temps des poursuites pénales est venu. La justice vient d'enregistrer la première plainte contre X déposée pour «homicide involontaire» par une femme dont le père, âgé de 75 ans, est mort dans sa maison de La Faute-sur-Mer, en Vendée.
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Le préfet de la Vendée a été sommé par le tribunal administratif de Nantes, saisi en référé par l'association des victimes des inondations du sud Vendée (AVIF), de communiquer les documents concernant l'élaboration des zones noires.
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Question et réponse au Sénat concernant l'indemnisation des travaux entrepris et les expropriation en Vendée et Charentes Maritimes suite au passage de la tempête Xynthia
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Une proposition de loi destinée à garantir une indemnisation "juste et complète" aux victimes de la tempête Xynthia qui a frappé les départements de Vendée et de Charente-Maritime fin février vient d'être déposée par trente députés, selon un communiqué diffusé mercredi par les deux parlementaires à l'initiative du texte, Véronique Besse et Dominique Souchet.
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Le conseil d’État a examiné la semaine dernière le recours de la commune d’Azé et de plusieurs habitants du lotissement du Petit-Tertre contre l’État. Après 15 ans de procédures, la réponse est sans appel. Ils ne toucheront aucunes indemnisations pour le risque d’inondation qui les guette.
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Michel Barnier, Commissaire européen en charge du Marché Intérieur et des Services a annoncé devant le Parlement européen à Strasbourg, que la Commission procéderait à un examen approfondi des régimes d'assurance contre les risques naturels, en particulier les inondations.
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Les dispositions législatives de transposition de la directive 2007/60/CE, a été voté par le Sénat le 7 octobre 2009 dernier dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les sociétés d'assurances mettent parfois un temps très long pour solder les indemnisations des dégâts liés aux catastrophes naturelles.
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" L'actuel plan du PPRI de la Vallée du Gapeau doit être annulé au motif d'un manque de précision des plans graphiques" telle est la conclusion de Cour d'appel administrative de Marseille présentée à la chambre d'agriculture du Var, le Collectif de défense des personnes touchées par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) et la commune de La Crau.
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Le 15 juillet 2003, une violente tempête avait frappé la région de Biscarosse provoquant des chutes de pins. Quatre campeurs, dont deux enfants âgés de deux et onze ans, avaient trouvé la mort. Soixante-cinq personnes avaient été blessées dans la région.
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Pour la justice américaine, les ingénieurs de l'armée ont insuffisamment entretenu un canal de navigation de la Nouvelle-Orléans, ce qui aurait favorisé les inondations meurtrières, lors du passage de l'ouragan, en 2005.
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Le ministère du Développement durable vient de publier un mémento sur le Grenelle Environnement à l'usage des Maires. Ce document regroupe de façon claire et précise, l’ensemble des mesures concernant les communes dont certaines portent sur les risques naturels majeurs.
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Le Sénat vient de mettre en ligne le rapport d'information de M. Jean-Claude FRÉCON et Mme Fabienne KELLER, fait au nom de la commission des finances pourtant sur la qualification et l'indemnisation des sinsitres liés à la sécheresse géotechnique de 2003
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Un arrêt du 17 septembre, rendu par la cour administrative d'appel de Douai, a rendu caduque le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin aval de la vallée de la Lys.
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Les eurodéputés ont donné aujourd'hui leur accord à l'octroi de 109 millions d'euros à la France pour aider 31 départements du Sud-ouest touchés en janvier par la tempête Klaus.
- Intempéries 2008-2009: 45,4 millions d'€ pour indemniser les collectivités territoriales (15 juillet 2009)
- Question au Sénat sur le projet de réforme du régime des catastrophes naturelles (3 juillet 2009)
- Question au Sénat : la réforme du régime d'indemnisation des Cat' Nat' (5 juin 2009)
- Tempête Klaus : la France reçoit 109 millions d'€ du Fonds de solidarité de l'UE (29 mai 2009)
- Tempête Klaus : parution des décrets relatifs aux prêts bonifiés garantis à la filière bois (17 mai 2009)
- Question au Sénat : réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (16 avril 2009)
- Question au Sénat concernant le délai de reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle (9 avril 2009)
- Calamités agricoles : liste des risques exclus du champs d'indemnisation (7 avril 2009)
- Tempête Klaus : le parlement met place une commission d'enquête (20 mars 2009)
- Question au Sénat : prise en compte du risque tricentennal dans la cartographie des PPRN (20 mars 2009)
- Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs passe à 12 % (4 mars 2009)
- Un groupe de travail pour réfléchir à une réforme du régime d'indemnisation Cat' Nat' (22 février 2009)
- Le Fonds Barnier a mobilisé 320 millions d'€ depuis sa création (30 octobre 2008)
- Question au Sénat sur l'indemnisation des Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe (19 octobre 2008)
- Question au Sénat relative à l'indemnisation des sinistres liés à la sécheresse (19 septembre 2008)
