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Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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- Catégorie : Actualités réglementaires
M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 qui modifie l'article L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, créant une obligation d'information sur les risques technonologiques et risques naturels prévisibles affectant un bien immobilier, à la charge du propriétaire qui vend son bien ou le met en location.
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Dans le cadre de la prévention des risques majeurs, tout individu doit être informé des risques qui le concernent et des consignes à appliquer en cas de danger. 20 ans après les premières lois, plusieurs outils tentent de répondre à cette obligation.
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M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le projet de loi visant à réformer
le régime des catastrophes naturelles. Les axes fondamentaux de ce
projet ouvrent une brèche importante quant à lexpression de la
solidarité nationale.
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M. Claude Lise attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la très préoccupante question du régime
des catastrophes naturelles dans les départements doutre-mer.
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La Commission européenne vient dadopter une proposition de directive
destinée à aider les Etats membres à prévenir et à limiter les
inondations et leurs conséquences sur les personnes et les biens. Alors
quen France, 5 millions de Français vivent en zone inondable, la
nouvelle directive imposera de procéder à des évaluations destinées à
déterminer les bassins hydrographiques qui sont exposés au risque
dinondation. Suivront des cartes et des plans de gestion des risques
dinondation.
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La loi sur l'eau, votée le 30 décembre 2006, renforce les possibilités de financement des études et travaux de prévention des risques d'inondation des collectivités par le Fonds Barnier
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Le 6 juillet 2001, un platane centenaire, haut d'une quarantaine de
mètres, s'était abattu sous l'effet d'une mini-tornade sur la tente où
s'était réfugiée le public d'un spectacle en plein air donné dans un
parc municipal, faisant 13 morts et une centaine de blessés.
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Le rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (Giec), qui souligne la responsabilité humaine dans le réchauffement climatique, pourrait donner lieu à de nouveaux procès contre les grandes industries polluantes bien que les responsabilités soient difficiles à démontrer en droit.
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Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les intentions prêtées à
la Caisse centrale de réassurance de se désengager de la couverture des
risques de catastrophes naturelles dans les départements doutre-mer.
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La quatrième réunion de la Commission nationale des calamités agricoles
sest tenue le 11 janvier 2007 sous la présidence de M.
MURRET-LABARTHE, Conseiller maître à la Cour des Comptes.
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Une étude menée suite aux inondations de 2002 qui ont touché le
département du Gard a servi de référence pour déterminer les secteurs
les plus exposés au risque dinondation. Si les pouvoirs publics
privilégient lacquisition amiable, ils doivent parfois recourir à
lexpropriation.
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M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur la prise en charge des préjudices agricoles causés
par les divers sinistres climatiques. La procédure calamité agricole,
qui ne concerne que les risques non assurables, se révèle inadaptée
lorsque les calamités se succèdent, puisque l'année sinistrée est alors
comparée avec des années antérieures également sinistrées.
- Catégorie : Actualités réglementaires
Bercy plancherait sur une libéralisation du régime des cat' nat' qui
laisserait aux assureurs le soin de moduler le taux de prime et de
décider des zones justifiant un recours à ce régime. Beaucoup pensaient
que le dossier sur l'évolution du régime des catastrophes naturelles
était enterré, a fortiori en cette période pré-électorale. Il n'en est
rien.
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Le tribunal correctionnel d'Annecy (Haute-Savoie) a condamné à quatre
mois de prison avec sursis chacun deux surfeurs qui avaient provoqué
une avalanche mortelle, en février 2003 dans un secteur hors-piste,
au-dessus de la station de La Clusaz.
- Catégorie : Actualités réglementaires
Bruxelles envisage de proposer au Conseil européen d'éliminer certaines
obligations de notifications préalables pour délivrer des aides
économiques aux agriculteurs en cas de aux catastrophes naturelles.
L'objectif est d'accélérer les prises de décision.
- Question au Sénat : couverture assurantielle Cat' Nat' des DOM par la Caisse Centrale de Réassurance (8 septembre 2006)
- Question au Sénat : Reconnaissance d'un statut particulier pour les zones d'expansion des crues (4 août 2006)
- Question au Sénat : tribunal compétent en cas de contestation d'un arrêté Cat' Nat' (10 juillet 2006)
- Limitation des crues : un accord européen a été trouvé (27 juin 2006)
- Déclaration de calamités agricoles pour plusieurs départements (15 juin 2006)
- Immobilier : entrée en vigueur de l'obligation d'information sur les risques (31 mai 2006)
- Le Plan Communal de Sauvegarde, un outil local de gestion de crise (9 mai 2006)
- Le nouveau Fond de solidarité catastrophe européen (5 mai 2006)
- L'UE propose de nouvelles stratégies contre les catastrophes naturelles (23 avril 2006)
- Question au Sénat : statistiques concernant les arrêtés Cat' Nat' au titre de la sécheresse (20 avril 2006)
- Question au Parlement : précision sur le Plan séisme (11 avril 2006)
- Question parlementaire : instauration de norme de construction sur les sols argileux (4 avril 2006)
- Arrêté concernant le modèle des repères de crues (16 mars 2006)
- Une directive européenne destinée à prévenir les inondations (22 janvier 2006)
- Proposition de directive de l'UE sur la gestion des inondations (18 janvier 2006)
